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Pour information, il est rappelé que la loi prévoit que le lanceur d’alerte peut choisir entre le signalement interne et le signalement externe à l’autorité compétente, au Défenseur des droits, à la justice ou à un organe européen. La divulgation publique ne sera toujours possible que dans certaines situations. Après accord trouvé entre les parlementaires, l’alerte publique pourra intervenir en cas :

• d’absence de traitement à la suite d’un signalement externe dans un certain délai ;
• ou de risque de représailles ou si le signalement n’a aucune chance d’aboutir ;
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